Conditions Générales de Vente
Date : 14 décembre 2022
Les Conditions Générales de Vente sont relatives à l’entreprise individuelle Séverine DOYEN EI et déterminent les relations entre Séverine DOYEN et ses clients dans l’organisation d’événements professionnels et privés.
Séverine DOYEN EI veille au bon déroulement de l’événement, au professionnalisme de ses partenaires, assure les négociations et la qualité de ses prestations. En aucun cas elle ne peut être tenue responsable de faits exceptionnels qui surviendraient indépendamment de sa volonté.
Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à Séverine DOYEN EI
La responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature des présentes conditions et du/des devis qui valent contrat de vente.
Article 1 - Conditions d’application
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations et services effectués par Séverine DOYEN EI.
Elles sont adressées au Client en même temps que le(s) devis. En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant sur la proposition de prix signée par le Client et celles figurant aux présentes conditions générales, les dispositions du devis sont seules applicables.
Article 2 - Devis
Toute intervention de Séverine DOYEN EI fait l’objet d’un devis de prix estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé au Client par e-mail. Cette proposition comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.
Le versement du premier acompte fixera la date de démarrage de la réalisation du projet.
Article 3 - Obligations de Séverine DOYEN EI
Séverine DOYEN EI réalise un premier rendez-vous téléphonique libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client.
Un rendez-vous physique est ensuite planifié pour définir de manière précise le cahier des charges de l’événement.
A compter de la signature du/des devis et des conditions générales de vente, Séverine DOYEN EI s’engage à mettre en œuvre toutes les prestations telles que définies dans le contrat.
En cas de modifications du cahier des charges à la demande du Client, donc non imputable à Séverine DOYEN EI, les obligations de celui-ci quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.
Séverine DOYEN EI tiendra informée le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. Celle-ci s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires de Séverine DOYEN qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
Article 4 - Obligations du client
Le Client s’engage à ne pas dissimuler d’éléments liés à l’événement à Séverine DOYEN EI ou ses partenaires, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont Séverine DOYEN EI aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
Le client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des prestataires et collaborateurs de Séverine DOYEN EI.
Article 5 - Honoraires
Séverine DOYEN EI percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définit dans le devis. Des frais de déplacement et d’hébergement pourront être facturés selon la nature du projet, du lieu et des conditions. Ils sont forfaitaires mais sont susceptibles d’être augmentés selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. De ce fait, le Client s’engage à régler ces honoraires à réception de la facture établie par Séverine DOYEN EI.
Article 6 - Responsabilités
Le Client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’événement.
Séverine DOYEN EI décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…)
Séverine DOYEN EI sera dégagée de toute responsabilité dans le cas d’une infraction à la législation commise par le Client qui s’engage à respecter le règlement intérieur des établissements et prestataires.
Séverine DOYEN EI ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la/des prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), le(s)quel(s) est/sont seul(s) responsable(s) vis-à-vis du Client.
Séverine DOYEN EI conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement. Si après d’éventuelles dénonciations du contrat, le client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par Séverine DOYEN EI, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à Séverine DOYEN EI.
Article 7 - Modalités de paiement
Le paiement des honoraires se fait par virement bancaire. Le RIB est précisé sur le devis et la facture :
– 30 % d’acompte à l’acceptation de la commande (devis),
– 40 % dès acception des prestataires (facture d’acompte),
– 30 % dès réception de la facture définitive (solde jour J).
En cas de retard de paiement, le Client doit verser à Séverine DOYEN EI une pénalité de 15 % des frais engagés au titre du recouvrement de la créance restant due (Article L 441-6, alinéa 12 du Code du Commerce).
Cette pénalité de retard est calculée sur la base du montant net de taxe de la facture et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris les acomptes, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441- 6, I alinéa 12 du code de commerce).
Article 8 - Annulations
Annulations du client :
En cas d’annulation, le Client devra en informer Séverine DOYEN EI par courrier électronique ou courrier recommandé. La date de réception déterminera la date d’annulation et le montant des frais d’annulation :
– entre la date de signature du contrat et 30 jours ouvrés avant la date de début de l’événement, 30 % du montant total de la prestation seront dus à Séverine DOYEN EI
– entre 29 jours et 16 jours ouvrés avant la date de début de l’événement, le premier acompte de 30 % sera perdu et le deuxième paiement de 40 % du montant restant de la prestation seront dus à Séverine DOYEN EI
– moins de 15 jours ouvrés avant l’événement, la totalité du montant de la prestation sera due à Séverine DOYEN EI
En cas de non-présentation du Client sur le lieu de l’événement aux dates et horaires définies, 100 % du montant de la prestation seront facturés au Client.
Annulations Séverine DOYEN EI :
Séverine DOYEN EI s’efforce de tout faire pour le bon déroulement de l’événement du Client, sans toutefois qu’il puisse être tenu pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers Cependant, même dans ces dernières hypothèses, Séverine DOYEN EI s’efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue.
Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, Séverine DOYEN EI se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes (correspondant à la prestation non réalisée) versées par le Client.
Article 9 - Cas de force majeure
Séverine DOYEN EI sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou fortuit surviendrait avant, pendant ou après l’événement (tout événement extérieur, imprévisible), au sens des dispositions de l’article 1218 du Code Civil).
Séverine DOYEN EI décline également toute responsabilité dans le cas où les prestations ne seraient pas assurées par les prestataires pour des cas de force majeure.
En cas de pandémie, épidémie, empêchant le déroulement de l’événement à la date initialement prévue Séverine DOYEN EI proposera la remise d’un avoir valable 12 mois à partir de la date d’émission et s’efforcera de tout mettre en œuvre pour organiser l’événement à une date ultérieure fixée avec le client.
Article 10 - Confidentialité et Droit à l’image
Séverine DOYEN EI s’engage à conserver le caractère confidentiel de l’événement et de toutes les informations contenues dans les documents transmis ainsi que celles que le Client pourrait lui communiquer oralement pendant la collaboration.
Les informations transmises ne seront utilisées qu’aux seules fins du projet concerné. Cet accord de confidentialité est réciproque.
Séverine DOYEN EI s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage.
Le Client autorise expressément Séverine DOYEN EI :
– à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir,
– à diffuser son image avec le logo de l’entreprise. En conséquence, le Client garantit Séverine DOYEN EI contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.